vos démarches

Urbanisme

Les dossiers de permis de construire, déclaration préalable, CUA et CUB, permis de démolir ou permis d'aménager sont à déposer au secrétariat de mairie.

INGENIERIE 70 et l'Architecte des bâtiments de France seront ensuite chargés de l'instruction des dossiers.

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Dossier

Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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Pour en savoir plus

Papiers d'identité

Le lieu de la demande de carte d'identité ne dépend pas de votre domicile.

Le dépôt de la demande se fait uniquement sur rendez-vous auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil.

La mairie de Pin n'étant pas habilitée à ce service, vous pouvez vous adresser directement auprès des mairies les plus proches, à savoir : Ecole-Valentin - Besançon - Saint-Vit - Rioz - Gray - Pesmes.

Naissance

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Dossier

Naissance et filiation

Vérifié le 17 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Démarches devant un notaire et en justice

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Baptêmes républicains

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Question-réponse

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Vérifié le 14 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer.

Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

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Mariage

Pour une bonne organisation de votre mariage, il est souhaitable de vous rapprocher du secrétariat de mairie afin de définir les modalités administratives.

Le dossier doit être déposé au maximum 3 mois avant la date de la cérémonie.

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Dossier

Mariage

Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Obligations des époux

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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Afin de convenir d'une date pour votre PACS, merci de prendre rendez-vous auprès du secrétariat de mairie.

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Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

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Pour en savoir plus

Décès

Peuvent prétendre à une sépulture dans le cimetière intercommunal :

  • Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
  • Les personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées,
  • Les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès,
  • Les personnes de nationalité française établies hors de France, n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrites sur la liste électorale de celle-ci

Pour toutes opérations liées au cimetière (concession, travaux, inhumation....) les personnes devront se présenter au secrétariat de mairie de Pin.

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Dossier

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Pour en savoir plus

Tél. : 03 81 55 02 99


Fax : 03 81 55 02 24


49 Grande Rue

, 70150 Pin

Lundi : de 8h30 à 12h00
Mardi : de 14h30 à 17h30
Jeudi : de 14h30 à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h00
Samedi : sur Rendez-vous


En cas d'urgence uniquement, vous pouvez contacter M. le Maire ou un adjoint au n° suivant : 06 31 64 04 34