Vos démarches

Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 06 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Tél. : 03 81 55 02 99


Fax : 03 81 55 02 24


49 Grande Rue

70150 Pin

Lundi : de 8h30 à 12h00
Mardi : de 14h30 à 17h30
Jeudi : de 14h30 à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h00
Samedi : sur Rendez-vous


En cas d'urgence uniquement, vous pouvez contacter M. le Maire ou un adjoint au n° suivant : 06 31 64 04 34