Vos démarches

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.

Code de l'urbanisme : articles R*421-17

Travaux sur construction existante nécessitant une DP

Tél. : 03 81 55 02 99

Fax : 03 81 55 02 24

49 Grande Rue

, 70150 Pin

Lundi : de 8h30 à 12h00
Mardi : de 14h30 à 17h30
Jeudi : de 14h30 à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h00
Samedi : sur Rendez-vous

En cas d'urgence uniquement, vous pouvez contacter M. le Maire ou un adjoint au n° suivant : 06 31 64 04 34