Question-réponse
Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture qui vont changer l'aspect extérieur du bâtiment ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
L'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination. Vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Secteurs d'activité
Tél. : 03 81 55 02 99
Fax : 03 81 55 02 24
49 Grande Rue
, 70150 PinLundi : de 8h30 à 12h00
Mardi : de 14h30 à 17h30
Jeudi : de 14h30 à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h00
Samedi : sur Rendez-vous