Vos démarches

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 26 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Tél. : 03 81 55 02 99


Fax : 03 81 55 02 24


49 Grande Rue

70150 Pin

Lundi : de 8h30 à 12h00
Mardi : de 14h30 à 17h30
Jeudi : de 14h30 à 17h30
Vendredi : de 8h30 à 12h00
Samedi : sur Rendez-vous


En cas d'urgence uniquement, vous pouvez contacter M. le Maire ou un adjoint au n° suivant : 06 31 64 04 34